Le paquet LCB-FT de l'UE représente un changement fondamental pour les entités assujetties tchèques — un passage d'une réglementation nationale au titre de la loi n° 253/2008 Rec. à un règlement directement applicable. Le texte suivant propose une analyse comparative : ce qui s'applique aujourd'hui au titre de la loi LCB-FT tchèque, ce qu'apportera l'AMLR à partir du 10 juillet 2027, et où se situent les écarts de mise en œuvre spécifiques que les entités assujetties devraient combler dès 2026.
Table des matières
- Introduction : changement de la nature juridique du cadre
- La relation entre l'AMLA et le FAU : qui surveillera
- Comparaison des seuils et définitions clés
- Vigilance à l'égard de la clientèle : harmonisation de la portée
- Personnes politiquement exposées : définition élargie
- Gouvernance interne et responsabilité : deux rôles au lieu d'un
- Calendrier et la question des dispositions transitoires
- Recommandations pratiques pour 2026
Introduction : changement de la nature juridique du cadre
Le cadre juridique existant de lutte contre le blanchiment des capitaux en République tchèque repose sur la loi n° 253/2008 Rec. relative à certaines mesures de lutte contre la légalisation des produits d'activités criminelles et le financement du terrorisme, qui transpose les directives LCB-FT successives de l'UE. Ce modèle — une directive transposée en droit national — comporte une faiblesse structurelle : chaque État membre met en œuvre la transposition différemment, ce qui conduit à des interprétations divergentes et à une application inégale à travers l'Union.
Le paquet LCB-FT, publié au Journal officiel de l'UE le 19 juin 2024, modifie fondamentalement ce modèle. Son cœur est le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 (ci-après « AMLR »), qui deviendra directement applicable à partir du 10 juillet 2027. Contrairement à une directive, un règlement ne nécessite aucune transposition — il s'applique directement et uniformément dans tous les États membres. Pour les entités assujetties tchèques, cela signifie qu'une part substantielle des règles qu'elles cherchaient auparavant dans la loi n° 253/2008 Rec. figurera désormais directement dans le règlement européen.
Le paquet est complété par la directive (UE) 2024/1640 (« AMLD6 »), régissant le cadre institutionnel — autorités nationales de surveillance, registres des bénéficiaires effectifs et cellules de renseignement financier — que la République tchèque doit transposer d'ici le 10 juillet 2027, et par le règlement (UE) 2024/1620 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) dont le siège est à Francfort-sur-le-Main.
La relation entre l'AMLA et le FAU : qui surveillera
Une idée reçue courante est que l'AMLA prendra en charge la surveillance de toutes les entités assujetties. Ce n'est pas le cas. Au titre du règlement (UE) 2024/1620, l'AMLA exercera à partir du 1er janvier 2028 une surveillance directe uniquement sur au plus 40 des institutions financières transfrontalières les plus à risque opérant dans au moins six États membres ; le processus de sélection débutera le 1er juillet 2027.
Pour les entités assujetties non financières — intermédiaires immobiliers, comptables, conseillers fiscaux, avocats et notaires — l'autorité de surveillance reste l'Office analytique financier (FAU). Toutefois, le cadre dans lequel le FAU exerce sa surveillance changera : il sera lié par une méthodologie et des normes harmonisées au niveau de l'AMLA. La marge d'une interprétation nationale plus souple se réduira considérablement.
Comparaison des seuils et définitions clés
Les impacts les plus tangibles de l'AMLR résident dans les changements de seuils et de définitions spécifiques que les entités assujetties utilisent au quotidien. L'aperçu suivant compare la situation actuelle au titre de la loi n° 253/2008 Rec. avec les règles de l'AMLR :
Vigilance à l'égard de la clientèle pour les transactions occasionnelles
Au titre de l'article 9, § 1, point a), 1) de la loi n° 253/2008 Rec., la CDD doit être réalisée au plus tard lorsqu'il apparaît que la valeur d'une transaction atteindra 15 000 EUR ou plus. L'article 19 de l'AMLR abaisse ce seuil à 10 000 EUR.
Transactions occasionnelles en espèces
L'AMLR introduit nouvellement à l'article 19, § 4, une obligation de mettre en œuvre au moins des mesures de vigilance simplifiée pour les transactions occasionnelles en espèces d'au moins 3 000 EUR, que cela concerne une seule opération ou plusieurs opérations liées.
Plafond des paiements en espèces
L'article 80 de l'AMLR introduit un plafond à l'échelle de l'Union de 10 000 EUR pour les paiements en espèces dans les transactions commerciales. Il s'agit d'un plafond LCB-FT distinct de l'UE, différent de la restriction tchèque existante de 270 000 CZK au titre de la loi n° 254/2004 Rec.
Bénéficiaire effectif
Au titre de l'article 4 de la loi n° 37/2021 Rec., le seuil décisif est actuellement « plus de 25 % ». L'AMLR le fait passer à « 25 % ou plus », c'est-à-dire y compris une participation d'exactement vingt-cinq pour cent (un quart). Un changement qui semble cosmétique élargit en pratique le cercle des personnes qui doivent être enregistrées et criblées.
Mise à jour des informations sur le client
Alors que la loi n° 253/2008 Rec. ne prescrit pas de cycle de mise à jour fixe, l'article 26, § 2, de l'AMLR fixe des durées maximales : cinq ans pour les clients à faible risque et un an pour les clients à risque plus élevé, ainsi qu'une obligation de mise à jour chaque fois que les circonstances changent.
Vigilance à l'égard de la clientèle : harmonisation de la portée
La loi n° 253/2008 Rec. réglemente la CDD de manière assez extensive — CDD standard à l'article 9, CDD renforcée à l'article 9a, CDD simplifiée à l'article 13, et la possibilité de ne pas réaliser de CDD à l'article 9b. La profondeur de la CDD est régie par l'approche fondée sur les risques au titre de l'article 9, § 3.
L'AMLR reprend cette logique mais harmonise la portée des mesures obligatoires et la complète par des normes techniques de réglementation et d'exécution (RTS et ITS), dont l'AMLA doit soumettre les textes définitifs d'ici le 10 juillet 2026. Le FAU signale depuis longtemps deux lacunes récurrentes dans la pratique : un examen insuffisant de la source des fonds et une évaluation inadéquate de la nature de l'activité d'un client. L'AMLR non seulement maintient ces exigences mais les renforce, ce qui signifie que les lacunes existantes seront encore plus susceptibles d'être décelées lors des inspections après 2027.
Personnes politiquement exposées : définition élargie
L'AMLR étend la catégorie des personnes politiquement exposées aux représentants au niveau régional et local. Les mesures renforcées à l'égard des PPE doivent se poursuivre pendant au moins douze mois après le départ d'une fonction publique importante, la durée étant évaluée sur la base des risques. Par rapport à la liste nationale actuelle des fonctions PPE liée à l'article 4, § 5, de la loi n° 253/2008 Rec., cela représente un élargissement significatif qui augmentera le nombre de clients nécessitant une CDD renforcée.
Gouvernance interne et responsabilité : deux rôles au lieu d'un
La loi n° 253/2008 Rec. fonctionne avec l'institution d'une personne de contact au titre de l'article 22 et d'une personne désignée au titre de l'article 22a. L'AMLR introduit sa propre structure de responsabilité divisée en deux rôles : un responsable de la conformité chargé de l'accomplissement quotidien des obligations LCB-FT et un cadre chargé de la conformité en tant que membre de l'organe de direction ayant la responsabilité globale du cadre LCB-FT. Pour les entités plus petites et à faible risque, les deux rôles peuvent être combinés en une seule personne. Les entités assujetties devraient clarifier en temps utile qui assumera ces rôles et comment ils s'articuleront avec la configuration existante en droit tchèque.
Calendrier et la question des dispositions transitoires
Une préparation adéquate exige de distinguer plusieurs jalons. L'AMLA a commencé ses activités le 1er juillet 2025 et a repris l'agenda LCB-FT de l'Autorité bancaire européenne le 1er janvier 2026. Le texte définitif des principales RTS doit être soumis d'ici le 10 juillet 2026. L'AMLR devient directement applicable et l'AMLD6 doit être transposée d'ici le 10 juillet 2027. La surveillance directe de l'AMLA sur les institutions sélectionnées débute le 1er janvier 2028.
L'AMLR n'introduit aucune « période de régularisation » générale pour les portefeuilles de clients existants. Les relations d'affaires existantes doivent être mises en conformité sur la base des risques dans les délais du cycle de suivi au titre de l'article 26, § 2, de l'AMLR — les relations à plus faible risque au plus tard vers la mi-2032, celles à risque plus élevé dans un délai d'un an. Chaque nouvelle relation d'affaires établie à partir du 10 juillet 2027 doit se conformer immédiatement et intégralement à l'AMLR, sans aucune période d'adaptation.
Recommandations pratiques pour 2026
Ce qui précède montre clairement que la préparation ne peut être reportée à 2027. Il est conseillé aux entités assujetties de prendre notamment les mesures suivantes :
Réaliser une analyse des écarts
Comparez les processus LCB-FT existants mis en place au titre de la loi n° 253/2008 Rec. avec les exigences de l'AMLR — en particulier concernant les seuils, la définition du bénéficiaire effectif et les cycles de mise à jour des données clients.
Réviser les politiques internes et le système d'évaluation des risques
Les politiques et procédures devraient refléter la portée harmonisée de la vigilance à l'égard de la clientèle et la définition élargie des PPE au titre de l'AMLR.
Évaluer l'état de préparation des données et des systèmes
Au titre de l'article 69, § 1, de l'AMLR, une entité assujettie doit répondre à une demande d'informations d'une cellule de renseignement financier dans un délai de cinq jours ouvrables, ou de 24 heures dans les cas urgents. Une tenue de dossiers non systématique ne permettra pas de respecter ces délais.
Clarifier la gouvernance interne
Déterminez qui assumera les rôles de responsable de la conformité et de cadre chargé de la conformité et comment ceux-ci s'articuleront avec la personne de contact et la personne désignée existantes en droit tchèque.
Conclusion
Le passage de la loi n° 253/2008 Rec. à l'AMLR directement applicable représente le changement le plus important du cadre LCB-FT tchèque au cours de la dernière décennie. Les entités assujetties qui entament leur analyse des écarts et la révision de leurs politiques internes en 2026 aborderont le nouveau régime préparées. Celles qui attendent le texte définitif de toutes les normes d'exécution risquent de manquer de temps pour ajuster leurs processus internes, leur documentation et leurs systèmes de support.
Cet article a été publié initialement sur ePravo.cz le 10 juillet 2026. L'auteur est Petr Václavek, fondateur d'AML PROOF, s.r.o.
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