Conditions générales d'utilisation de la plateforme AML PROOF

2.1 AML Proof s.r.o. exploite la Plateforme AML PROOF, destinée exclusivement aux entités assujetties au sens de l'Article 2 de la Loi LCB-FT (notamment les avocats, agents immobiliers, comptables, bureaux de change et autres entités soumises à des obligations LCB-FT) aux fins de remplir leurs obligations légales.

2.2 Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent, conformément à l'Article 1751 du Code civil, toutes les relations contractuelles entre AML Proof s.r.o. et le Client découlant de l'utilisation de la Plateforme.

2.3 En utilisant la Plateforme ou en concluant le Contrat, le Client accepte les présentes Conditions générales d'utilisation et confirme en avoir pris connaissance.

2.4 La Plateforme ne fournit pas de conseils juridiques ou de conformité. La responsabilité finale en matière d'évaluation des risques, d'approbation d'une relation d'affaires ou de refus d'une transaction incombe toujours entièrement à la personne désignée de l'entité assujettie.

3.2 Les sources de données sont synchronisées automatiquement, généralement une fois par jour. Chaque résultat de criblage est marqué de la date d'exécution et de la version de chaque source de données utilisée. Cet enregistrement fait partie de la Piste d'audit.

3.3 Les PPE dérivées (personnes proches des PPE primaires et personnes entretenant une relation d'affaires étroite avec des PPE) ne sont pas criblées en tant que catégorie distincte dans le cadre du criblage automatisé, compte tenu de la faible qualité et fiabilité des données publiquement disponibles sur ces personnes. L'identification des PPE dérivées relève de la responsabilité de l'Utilisateur dans le cadre de sa propre vigilance renforcée en vertu de l'Article 9 de la Loi LCB-FT.

3.4 AML Proof s.r.o. ne participe pas à la création de sources de données tierces et n'assume aucune responsabilité quant à leur exhaustivité, exactitude ou actualité.

4.1 L'inscription sur la Plateforme est gratuite. L'Utilisateur doit fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription.

4.2 La Plateforme est destinée exclusivement aux entités assujetties en vertu de l'Article 2 de la Loi LCB-FT. Le Client déclare être une entité assujettie et n'utiliser la Plateforme qu'aux fins de remplir ses obligations au titre de la Loi LCB-FT et des réglementations légales régissant la mise en œuvre des sanctions internationales.

4.3 Le Client doit assurer la protection des identifiants d'accès à la Plateforme. AML Proof s.r.o. n'est pas responsable de l'utilisation abusive des identifiants d'accès par des tiers. La Plateforme propose une authentification à deux facteurs (2FA) optionnelle via une application d'authentification (p. ex. Google Authenticator, Authy). L'activation de la 2FA est facultative ; le Client est responsable de la conservation sécurisée des codes de récupération et de la configuration correcte de l'application d'authentification.

4.4 L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser la Plateforme à des fins contraires aux présentes Conditions générales d'utilisation ou aux réglementations légales, notamment à des fins autres que le respect des obligations légales LCB-FT.

6.1 Les évaluations des risques générées par la Plateforme ont un caractère d'appui et d'information. Elles servent à structurer l'analyse et à garantir la traçabilité, et non en tant que mécanisme de prise de décision autonome. La responsabilité finale en matière d'évaluation des clients, d'approbation d'une relation d'affaires ou de refus d'une transaction incombe toujours entièrement à la personne désignée de l'entité assujettie.

6.2 Les résultats de criblage sont générés sur la base d'informations provenant de bases de données et de sources de données tierces, qui n'ont qu'une valeur informative. AML Proof s.r.o. ne participe pas à la création de ces sources et n'assume aucune responsabilité quant à leur exhaustivité, exactitude ou actualité.

6.3 La méthodologie de risque est continuellement mise à jour en fonction de l'évolution de l'environnement réglementaire. Chaque évaluation est liée à la version de la méthodologie en vigueur au moment de son exécution. Les modifications de la méthodologie n'affectent pas rétroactivement les évaluations déjà effectuées et archivées.

6.4 La responsabilité totale d'AML Proof s.r.o. envers le Client est limitée au montant des frais payés par le Client pour l'utilisation de la Plateforme (notamment les achats de crédits et les formations) au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas lorsque l'exclusion de responsabilité est interdite par la loi.

6.5 AML Proof s.r.o. n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

6.6 Les entités assujetties sont légalement tenues de conserver la documentation des contrôles effectués pendant 10 ans en vertu de l'Article 16 de la Loi LCB-FT. La Plateforme fournit les moyens techniques pour remplir cette obligation d'archivage ; toutefois, en tant qu'entité assujettie, le Client est responsable de la conservation effective de la documentation conformément à la loi (par exemple en maintenant un accès actif à la Plateforme ou en exportant les données).

8.1 L'inscription sur la Plateforme et la maintenance du compte sont gratuites. Les actions payantes sur la Plateforme sont effectuées sur la base de la consommation de crédits prépayés. La configuration organisationnelle et du personnel de l'entité assujettie, les politiques internes, la gestion d'équipe, la création de dossiers LCB-FT et l'identification des clients (Étapes 1–2) ne déduisent pas de crédits. Chaque nouveau Client reçoit automatiquement trois (3) crédits gratuits lors de la création réussie du profil de l'entité assujettie pour une utilisation et des tests complets de la Plateforme.

8.2 Les crédits sont obtenus via l'achat ponctuel de packs de crédits et sont enregistrés dans le portefeuille virtuel du Client. La consommation de crédits fonctionne comme suit :

• a) Criblage (Étape 3) : un (1) crédit par nouveau sujet criblé (client, bénéficiaire effectif, actionnaire, etc.). Le re-criblage du même sujet dans le même dossier LCB-FT n'est pas facturé à nouveau.
• b) Évaluation des risques (Étape 4) : un (1) crédit par exécution du modèle WAR enregistrée. Chaque nouveau calcul et enregistrement est de nouveau facturé ; un aperçu sans enregistrement ne déduit pas de crédits.
• c) Fin de contrôle (Article 15) : un (1) crédit lorsque vous confirmez le procès-verbal de fin de contrôle de l'Article 15 et verrouillez le dossier (bouton Fin de contrôle).
• d) Export des documents d'identification (étape 3) : un (1) crédit par client inclus dans l'export. Chaque client est facturé au maximum une fois par jour, quel que soit le nombre de fois où le même document est téléchargé.
• e) Transfert de client vérifié (§ 11) : un (1) crédit lors du transfert d'un client vérifié vers une autre entité assujettie. Acceptation d'un client vérifié : un (1) crédit lors de l'acceptation d'un client provenant d'une autre entité assujettie.
• f) Actions sans consommation de crédits : les approbations et les criblages fictifs (aperçu). La finalisation et l'archivage d'un dossier LCB-FT (étape 6) sont facturés à un (1) crédit depuis juillet 2026.
• g) Scan to fill (étape 2) : un (1) crédit par extraction automatique des données d'identification du client à partir d'un document d'identité scanné. L'utilisation de cette fonctionnalité est facultative — la saisie manuelle des données ne consomme pas de crédits.
• h) E-sign — envoi d'un document à signer : un (1) crédit par envoi d'un document à la signature électronique des signataires. Le crédit est déduit lors de la confirmation de l'envoi ; la création du document et le téléchargement du PDF ne sont pas facturés. La signature s'effectue via OTP par e-mail au sens de l'article 3, point 10, du règlement UE n° 910/2014 (eIDAS).
• i) Domaine d'envoi personnalisé : cinq (5) crédits par mois pour l'utilisation d'un domaine d'envoi personnalisé (les e-mails de la Plateforme sont envoyés depuis le nom de domaine du Client). La redevance est prélevée automatiquement le 1er de chaque mois pendant la durée de l'activation ; en cas de crédits insuffisants, la fonctionnalité est suspendue.

Un dossier LCB-FT typique pour un seul client consomme généralement au moins trois (3) crédits (criblage, évaluation des risques et export des documents d'identification). Un plus grand nombre de sujets criblés ou des recalculs de risque répétés augmentent la consommation. La tarification actuelle des packs de crédits est disponible sur www.amlproof.ai/pricing. AML Proof s.r.o. se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des packs de crédits à tout moment sans préavis ; cela n'a aucun effet rétroactif sur les crédits déjà achetés. AML Proof s.r.o. se réserve également le droit de modifier unilatéralement les tarifs en crédits pour chaque action sur la Plateforme (c'est-à-dire le nombre de crédits déduits par action) à tout moment sans préavis ; ces modifications ne s'appliquent pas aux crédits déjà consommés avant l'entrée en vigueur du changement.

8.4 La formation des employés et des personnes dans une position similaire en vertu de l'Article 23 de la Loi LCB-FT est disponible sur la Plateforme sous forme de certification annuelle par membre de l'équipe. Le prix actuel de la formation est indiqué dans la section Formation sur la Plateforme et sur www.amlproof.ai/pricing. AML Proof s.r.o. se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des formations à tout moment sans préavis ; cela n'a aucun effet rétroactif sur les formations déjà payées.

8.5 Tous les prix indiqués sont les prix finaux des services listés dans la section Tarification sur www.amlproof.ai/pricing.

8.6 Dans le cadre du niveau Enterprise, les crédits pour le criblage (Étape 3), l'évaluation des risques (Étape 4) et la fin de contrôle (Article 15) ne sont pas déduits ; les conditions et la tarification sont convenues individuellement.

8.7 Une exception aux règles de l'Article 8.2(a) et (b) s'applique aux dits Dossiers historiques (enregistrements rétroactifs des identifications et contrôles LCB-FT déjà effectués). La création et la gestion des dossiers historiques sont illimitées par plan ; l'archivage de chaque dossier historique déduit un (1) crédit du compte du Client.

8.8 Les crédits achetés restent valides indéfiniment pendant la durée du Contrat, mais ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être ultérieurement échangés contre une contrepartie monétaire. Un crédit consommé par l'envoi d'un transfert de client (§ 11) n'est pas remboursé si le transfert est annulé ultérieurement. En cas de résiliation du compte ou de résiliation totale du Contrat par le Client, les crédits non utilisés expirent sans compensation. Le Client est ensuite autorisé à exporter des données pendant une période supplémentaire de 90 jours.

9.1 Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable.

9.2 L'obligation de confidentialité se poursuit après la résiliation du Contrat.

9.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la divulgation est requise par la loi ou une décision contraignante d'une autorité publique, ni aux informations généralement connues sans action de la partie obligée.

10.1 Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 110/2019 Rec., relative au traitement des données personnelles.

10.2 La politique de confidentialité est disponible sur www.amlproof.ai/privacy_policy.

10.3 Les informations sur les personnes politiquement exposées et sanctionnées sont fournies par la Plateforme uniquement aux fins de remplir les obligations légales au titre de la Loi LCB-FT et de la Loi n° 69/2006 Rec. Toute utilisation à d'autres fins peut être sanctionnée en vertu du droit applicable.

11.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation sont en vigueur à partir du 1er avril 2026 et sont disponibles sur www.amlproof.ai/terms.

11.2 Les présentes Conditions générales d'utilisation, le Contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent sont régis par le droit de la République tchèque.

11.3 Le tribunal de droit commun d'AML Proof s.r.o., à savoir le Tribunal régional de Hradec Králové, est territorialement compétent pour résoudre les litiges entre le Client et AML Proof s.r.o.

11.4 AML Proof s.r.o. est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d'utilisation. Le Client sera informé des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11.5 Si une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation est invalide ou inefficace, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

11.6 Le Client assume le risque de changement de circonstances ; l'Article 1765(1) du Code civil ne s'applique pas.

12.1 The Platform enables sending any PDF document for electronic signature by e-mail. The electronic signature facilitated by the Platform constitutes a simple electronic signature (SES) within the meaning of Article 3(10) of Regulation (EU) No 910/2014 (eIDAS). A simple electronic signature is legally capable of evidencing the signatory's intent but does not constitute an advanced or qualified electronic signature.

12.2 The signatory receives an e-mail containing a one-time link valid for 30 days. After clicking the link, the signatory verifies their identity via a one-time passcode (OTP) sent to their e-mail address, confirms consent to the document content, and completes the signature. Each signature is recorded with the IP address, timestamp, and consent statement. Once all parties have signed, the Platform generates an audit PDF containing the complete signing history.

12.3 Sending a document for signature consumes one (1) credit pursuant to Article 8.2(h) of these Terms. The audit PDF and signature metadata are archived as part of the relevant AML case for the period specified by the Platform's data retention policy and in accordance with applicable AML regulations.

12.4 The Platform acts as a technical intermediary for collecting electronic consents; the legal effects of the signature are assessed solely by the Client in accordance with applicable law. AML Proof s.r.o. bears no responsibility for the legal validity of the signature in any specific legal context or for the content of the signed documents.

13.1 Pursuant to Section 8(9) of Act No. 253/2008 Coll. (Czech AML Act), the obliged entity is required to periodically update the AML review of clients with whom it maintains a business relationship. The Platform automatically sets the ongoing review deadline upon finalisation of a case designated as a business relationship: 12 months from the last review.

13.2 The Platform automatically monitors the ongoing review deadline for archived cases designated as a business relationship. 30 days before the deadline, the Platform sends an e-mail reminder to the Client's authorised users (owner / admin). After the deadline passes, the Platform sends repeated reminders every 14 days until the Client completes a new review or marks the business relationship as ended.

13.3 14 days after the deadline has passed, the escalation reminder is also sent to the Client's designated AML officer (MLRO). The Platform serves as a technical reminder tool; the obligation to conduct the ongoing review in a timely manner and comply with statutory duties rests solely with the Client as the obliged entity.

13.4 The Client (with the role of owner or admin) may mark a business relationship as ended in the Platform with a stated reason. Once the business relationship is marked as ended, reminder notifications for that case will cease and the ongoing review deadline will be removed.

14.1 The Platform enables ongoing monitoring of client transactions in accordance with Section 9(2)(d) of Act No. 253/2008 Coll. The feature is available for clients with an active business relationship (completed AML case, relationship not yet terminated).

14.2 Monitoring is performed by uploading a bank statement (CSV/XLSX), comparing transactions against the client's transaction profile, and automated evaluation against seven (7) detection rules (R1–R7): cash flows, unusual transaction count or volume, economically senseless transactions, payment structuring, high-risk counterparty country, and counterparty sanctions match. Evaluation outputs are supportive — the designated person assesses each finding and makes the final decision.

14.3 Credit consumption for monitoring: evaluating a monitoring session costs two (2) credits (1 credit for AI analysis + 1 credit for counterparty sanctions re-screening); closing and archiving a session costs one (1) credit. Monitoring results are archived together with the AML case for the period required by Section 16 of Act No. 253/2008 Coll.

14.4 The Platform is a technical tool for monitoring; final responsibility for assessing unusual transactions and any suspicious transaction report (STR) filing always rests with the obliged entity's designated person under Section 22a of Act No. 253/2008 Coll.

15.1 The Platform allows sharing a remote identification form with the client. The client fills in their identification data and uploads required documents via a secure link sent by e-mail. The obliged entity reviews and approves the form before use.

15.2 Responsibility for the accuracy, completeness and currency of data entered by the client rests with the obliged entity — which must verify consistency with submitted documents and actual facts before finalising the AML case. Client completion of the remote form does not replace the identification and verification obligation under Sections 7–9 of Act No. 253/2008 Coll.

15.3 Uploaded documents are stored in a secure storage (Vercel Blob, EU) accessible only to the obliged entity's designated person. Remote form drafts are retained for the period set by the Platform's operational policy; upon case finalisation they become part of the AML documentation archived under Section 16 of Act No. 253/2008 Coll.

16.1 The Platform provides a technical module for an internal reporting system in accordance with Act No. 171/2023 Coll. on the protection of whistleblowers. The system allows employees and persons in equivalent positions to submit reports of possible unlawful conduct, including anonymously.

16.2 The administrator of the reporting system (the designated person) is the obliged entity. AML Proof s.r.o. acts solely as a processor of the technical infrastructure — it does not receive reports in its own name, assess them, or participate in investigations. The obliged entity is responsible for appointing a designated person and operating the system in compliance with Act No. 171/2023 Coll.

16.3 Whistleblower identity is protected: anonymous submissions do not require contact details; each report receives a random tracking key for follow-up status checks. Report attachments are stored in a secure, access-restricted storage. Personal data processed within the reporting system is retained for the period required by Act No. 171/2023 Coll.