AVERTISSEMENT AML PROOF

AML PROOF est une plateforme logicielle destinée aux entités assujetties au sens de l'article 2 de la loi n° 253/2008 Rec., relative à certaines mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après dénommée la « loi LCB-FT »). La plateforme fournit des outils de gestion documentaire, de réalisation de l'identification et du contrôle des clients, d'évaluation des risques et d'accomplissement des autres obligations prévues par la loi LCB-FT.

La plateforme AML PROOF est un outil d'assistance. Les résultats automatisés, les recommandations et les évaluations des risques générés par la plateforme ont une finalité purement informative et d'assistance et ne remplacent pas l'évaluation individuelle de chaque cas par l'entité assujettie ou son responsable désigné.

Conformément à l'article 22a de la loi LCB-FT, l'entité assujettie est tenue d'habiliter par écrit un membre de son organe statutaire à assurer l'accomplissement des obligations découlant de la loi LCB-FT. Ce responsable désigné assume la responsabilité de l'application du système de principes internes et de l'évaluation des risques dans le cadre des activités de l'entité assujettie.

La responsabilité ultime de l'accomplissement de toutes les obligations prévues par la loi LCB-FT — y compris l'obligation d'identification et de contrôle des clients (articles 7 à 13), l'évaluation des risques (article 21a), le maintien du système de principes internes (article 21) et la déclaration des transactions suspectes (article 18) — incombe toujours à l'entité assujettie et à son responsable désigné, indépendamment de l'utilisation de la plateforme AML PROOF.

L'utilisation de la plateforme AML PROOF ne dégage pas l'entité assujettie ou le responsable désigné de la responsabilité juridique de l'accomplissement correct et en temps voulu des obligations découlant de la loi LCB-FT.

La loi LCB-FT et les réglementations connexes — en particulier le décret d'application n° 67/2018 Rec., les orientations méthodologiques de l'Office d'analyse financière (FAÚ) et les réglementations européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux — sont soumises à des modifications continues. AML PROOF assure la mise à jour de la plateforme en réponse aux évolutions législatives, mais ne peut garantir que le contenu de la plateforme reflète à tout moment l'interprétation la plus récente des autorités réglementaires compétentes.

L'entité assujettie est tenue de suivre en permanence les modifications de la réglementation LCB-FT et de mettre à jour son système de principes internes au titre de l'article 21 de la loi LCB-FT sans retard injustifié, notamment lors de la publication de nouvelles orientations méthodologiques par la FAÚ ou lors d'une modification de la législation.

Le criblage des sanctions effectué via la plateforme sert à remplir l'obligation prévue à l'article 8(8) de la loi LCB-FT — à savoir déterminer et enregistrer si le client, la personne physique agissant au nom du client et le bénéficiaire effectif ne sont pas une personne politiquement exposée (article 4(5) de la loi LCB-FT) ou une personne sanctionnée au sens de la loi n° 69/2006 Rec., relative à la mise en œuvre des sanctions internationales.

Les résultats du criblage reposent sur des bases de données tierces et des sources accessibles au public. AML PROOF n'est pas responsable de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de l'actualité des données contenues dans ces sources. Un résultat de criblage « aucun enregistrement » ne constitue pas une garantie que la personne n'est pas une personne politiquement exposée ou une personne sanctionnée. L'entité assujettie est tenue d'évaluer les résultats du criblage avec la diligence professionnelle requise et de mener des investigations complémentaires en cas de doute.

L'évaluation des risques (score WAR) générée par la plateforme sert d'outil d'assistance à la prise de décision du responsable désigné au titre de l'article 22a de la loi LCB-FT. Le score obtenu ne remplace pas l'évaluation individuelle des risques par l'entité assujettie et le responsable désigné conformément à l'article 21a de la loi LCB-FT et au système de principes internes au titre de l'article 21 de la loi LCB-FT.

AML PROOF fournit des moyens techniques de conservation des données d'identification, des documents et des registres issus du processus d'identification et de contrôle des clients, conformément à l'article 16 de la loi LCB-FT. L'entité assujettie est responsable de veiller à ce que les données conservées soient complètes, exactes et conformes aux exigences légales. La durée de conservation est de 10 ans conformément à l'article 16 de la loi LCB-FT, à compter du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la dernière transaction a été exécutée ou la relation d'affaires a pris fin.

AML PROOF traite les données à caractère personnel en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). L'entité assujettie agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'accomplissement de ses obligations au titre de la loi LCB-FT. Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont régies par un accord de traitement des données conclu entre AML PROOF et l'entité assujettie.

Les données sont transmises chiffrées via le protocole TLS et stockées sous une forme chiffrée (AES-256). AML PROOF prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données traitées, mais ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission des données sur l'Internet public.

AML PROOF est responsable des dommages causés à l'entité assujettie dans la mesure prévue par les réglementations juridiques généralement contraignantes de la République tchèque, en particulier la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil. La responsabilité totale d'AML PROOF pour les dommages survenus en lien avec l'utilisation de la plateforme est limitée au montant de la rémunération versée pour les services AML PROOF au titre des douze mois précédant la survenance du dommage.

AML PROOF n'est pas responsable des dommages résultant de : la saisie incorrecte ou incomplète de données par l'utilisateur ; le non-accomplissement des obligations de l'entité assujettie au titre de la loi LCB-FT ; l'imposition de sanctions administratives par les autorités de surveillance compétentes ; ou des circonstances excluant la responsabilité au titre de l'article 2924 et suivants du Code civil.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans les cas où son exclusion est interdite par le droit applicable, notamment pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

Cette déclaration et l'ensemble des relations entre AML PROOF et les utilisateurs de la plateforme sont régis par le droit de la République tchèque. Tout litige sera résolu par les tribunaux compétents de la République tchèque.