Table des matières
- Que dit la loi sur les personnes politiquement exposées ?
- Liste contraignante des fonctions créant le statut de PPE en Tchéquie
- Qui sont les PPE dérivées et pourquoi ne devez-vous pas les négliger ?
- Comment déterminer correctement si un client est une PPE
- Que devez-vous faire lorsque le client est une PPE ?
- Erreur courante : un conseiller municipal est-il une PPE ?
Que dit la loi sur les personnes politiquement exposées ?
La définition juridique d'une PPE est énoncée à l'article 4(5) de la loi n° 253/2008 Rec. (la loi LCB-FT). Une personne politiquement exposée est une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante ayant un impact national ou régional, ainsi que les personnes qui lui sont liées.
La loi elle-même ne donne qu'une liste indicative de fonctions. En pratique, cela ne suffit pas. Pour déterminer de manière fiable le statut de PPE, vous devez travailler avec la ligne directrice méthodologique n° 7 du FAÚ, mise à jour le 17 juillet 2024, qui contient la liste exhaustive des fonctions applicables en République tchèque.
L'obligation de vérifier le statut de PPE naît lors de chaque identification de client. Au titre de l'article 8(8) de la loi LCB-FT, vous devez déterminer et consigner si le client, la personne physique agissant pour le client dans la transaction ou la relation d'affaires, et le bénéficiaire effectif du client ne sont pas une PPE ou une personne sanctionnée.
Liste contraignante des fonctions créant le statut de PPE en Tchéquie
L'annexe n° 1 de la ligne directrice méthodologique n° 7 du FAÚ contient une liste exhaustive des fonctions. Une personne qui ne figure pas sur cette liste n'est pas une PPE. Aperçu par catégorie :
Exécutif et administration centrale
- Président de la République et chef de la Chancellerie présidentielle
- Premier ministre
- Ministres, vice-ministres et secrétaires d'État
- Chefs et représentants statutaires des autorités administratives centrales (par exemple CSU, CUZK, CBU, UPV, UOHS, SSHR, SUJB, NBU, ERU, Bureau du gouvernement, CTU, UOOU, RRTV, UDHPSH, UPDI, NUKIB, NSA, DIA)
Pouvoir législatif
- Députés et sénateurs du Parlement de la République tchèque
- Chefs des Bureaux de la Chambre des députés et du Sénat
- Président et vice-présidents de l'organe dirigeant d'un parti ou mouvement politique
Collectivités territoriales autonomes
- Maire d'une ville statutaire, adjoint au maire, secrétaire de l'autorité municipale et directeur de la mairie de Prague
- Gouverneur régional, gouverneur adjoint et directeur de l'autorité régionale
- Maire d'une commune dotée de pouvoirs étendus
- Maire de certains arrondissements de Prague au titre du décret n° 55/2000 Rec.
Pouvoir judiciaire
- Juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative suprême et de la Cour suprême
- Procureur général suprême
Institutions financières et audit
- Gouverneur, vice-gouverneurs et membres du Conseil bancaire de la Banque nationale tchèque
- Président, vice-président et membres de la Cour des comptes suprême
Sécurité et forces armées
- Président de la Police et directeurs des directions régionales de la Police
- Directeurs du BIS, du GIBS, du Renseignement militaire et de l'UZSI
- Chef d'état-major général des forces armées tchèques et directeurs des commandements militaires régionaux
- Commandant de la Garde du Château et chef du Bureau militaire du Président
Sociétés et entreprises sous contrôle de l'État
- Membres des organes statutaires et de surveillance des sociétés commerciales dont la participation directe ou indirecte de l'État dépasse 50 %
- Directeurs et membres du conseil de surveillance des entreprises publiques
- Direction de la VZP CR et des caisses d'assurance maladie sectorielles des salariés
Diplomatie et fonctions internationales
- Ambassadeurs, consuls généraux et chargés d'affaires
- Chefs des missions permanentes tchèques auprès de l'UE, de l'OTAN, de l'ONU, de l'OSCE, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe
- Juges de la CEDH, de la CIJ, de la CPI et d'autres juridictions internationales
- Chefs des bureaux de certaines organisations internationales accréditées pour la République tchèque (OIM, OMS, HCR, OSCE, ONU)
Qui sont les PPE dérivées et pourquoi ne devez-vous pas les négliger ?
Les PPE ne sont pas seulement les personnes énumérées ci-dessus. L'article 4(5)(b) de la loi LCB-FT distingue trois groupes de PPE dérivées liées à une PPE principale :
| Groupe | Description |
|---|---|
| Personne proche | Un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, un conjoint, un partenaire, un beau-frère ou une belle-sœur, et les personnes vivant durablement ensemble. |
| Personne ayant une relation d'affaires étroite | Un associé ou bénéficiaire effectif de la même personne morale ou fiducie que la PPE, ou une personne ayant toute autre relation d'affaires étroite avec la PPE. |
| Bénéficiaire effectif d'une personne morale créée à dessein | Un bénéficiaire effectif d'une personne morale ou fiducie dont vous savez, en tant qu'entité assujettie, qu'elle a été établie au profit d'une PPE principale. |
Si vous constatez que le bénéficiaire effectif de votre personne morale cliente est une PPE, vous devez appliquer à cette personne morale les mesures comme s'il s'agissait d'une PPE directe. Cela découle de l'article 54(8) de la loi LCB-FT.
Vérifiez automatiquement le statut de PPE du client et du bénéficiaire effectif
AML PROOF vérifie le client et le bénéficiaire effectif au regard des bases de données de PPE et des listes de sanctions, puis conserve un enregistrement d'audit prêt pour une inspection du FAÚ.
Comment déterminer correctement si un client est une PPE
La ligne directrice méthodologique n° 7 du FAÚ indique expressément que s'appuyer sur une seule méthode de vérification ne suffit pas. Une entité assujettie devrait fonder le résultat relatif au statut de PPE sur une combinaison d'approches :
- Déclaration écrite du client — la base du processus, mais insuffisante à elle seule ; le client doit également être clairement informé de la définition de PPE au titre de la loi LCB-FT et tenu de signaler tout changement de statut.
- Votre propre vérification au regard de la liste exhaustive des fonctions figurant à l'annexe n° 1 de la ligne directrice méthodologique n° 7 du FAÚ — obligatoire ; le résultat doit être documenté, par exemple par une capture d'écran horodatée.
- Un outil spécialisé de criblage des PPE — recommandé car il génère une piste d'audit et couvre également les PPE dérivées et les listes de sanctions.
Remarque : l'obligation de déterminer le statut de PPE ne s'applique pas uniquement au début de la relation d'affaires. Maintenez le résultat à jour tout au long de la relation, y compris à chaque transaction.
Les procédures de détermination du statut de PPE doivent faire obligatoirement partie du système de politiques internes de chaque entité assujettie.
Que devez-vous faire lorsque le client est une PPE ?
Constater qu'un client est une PPE déclenche automatiquement une identification et une vigilance renforcées au titre de l'article 9a de la loi LCB-FT. En pratique, cela signifie :
- Examiner l'origine des fonds ou des autres actifs utilisés dans la transaction (article 9(2)(e) de la loi LCB-FT).
- Prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'origine de l'ensemble du patrimoine de la PPE dans le cadre de la relation d'affaires (article 9(2)(f) de la loi LCB-FT).
- Obtenir l'approbation d'un membre de l'organe statutaire ou d'une personne autorisée pour établir ou poursuivre une relation d'affaires avec la PPE (article 9a(3)(d) de la loi LCB-FT).
- Mettre en place une surveillance continue renforcée de la relation d'affaires.
La profondeur des mesures individuelles peut être adaptée au profil de risque de la PPE spécifique. Pour un client PPE à faible risque, une déclaration peut suffire à établir l'origine des actifs ; pour une PPE à haut risque, des sources supplémentaires telles que des déclarations fiscales, des registres publics ou d'autres documents vérifiables peuvent être nécessaires. Même pour une PPE à faible risque, cette obligation ne peut toutefois pas être entièrement omise.
Une restriction essentielle que les entités assujetties oublient souvent : au titre de l'article 15(2) de la loi LCB-FT, une transaction avec une PPE ne doit pas être réalisée si vous ne connaissez pas l'origine des actifs ou des fonds utilisés dans cette transaction, même dans le cadre d'une relation d'affaires en cours.
Erreur courante : un conseiller municipal est-il une PPE ?
L'appartenance à un conseil municipal, de ville ou d'arrondissement ne crée pas le statut de PPE. L'annexe n° 1 de la ligne directrice méthodologique n° 7 du FAÚ est exhaustive et les conseillers ordinaires n'y figurent pas. Parmi les dirigeants des collectivités territoriales autonomes, seuls les suivants sont des PPE :
- maire d'une ville statutaire et adjoint au maire
- secrétaire de l'autorité municipale et directeur de la mairie de Prague
- gouverneur régional, gouverneur adjoint et directeur de l'autorité régionale
- maire d'une commune dotée de pouvoirs étendus
- maire de certains arrondissements de Prague au titre du décret n° 55/2000 Rec.
Un conseiller ordinaire, quelle que soit la taille de la commune ou de l'arrondissement, ne relève pas de la liste.
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