Entité assujettie – étape par étape

Qui est une entité assujettie ?

Une entité assujettie au sens de la loi LCB-FT est tout sujet défini au § 2(1) et (2). Pour une meilleure orientation, nous pouvons diviser les entités assujetties en trois groupes de base :

Secteur financier

Cette catégorie comprend les établissements de crédit et financiers au titre du § 2(1)(a) et (b) de la loi LCB-FT, y compris les entités étrangères opérant en République tchèque. Une caractéristique importante du secteur financier est que, pour les établissements de crédit, la loi LCB-FT s'applique à l'ensemble de leurs activités commerciales.

Secteur non financier

Ce groupe englobe onze catégories d'entités assujetties définies au § 2(1)(c) à (m) de la loi LCB-FT. Il s'agit, par exemple, des agents immobiliers, des négociants en œuvres d'art, des avocats, des notaires ou des prestataires de services liés à la constitution de sociétés. Pour ces entités, la loi LCB-FT s'applique uniquement à l'objet spécifique de leur activité qui relève des catégories définies.

Autres entités

Cela inclut tout entrepreneur effectuant une transaction en espèces supérieure à 10 000 EUR et les personnes morales non commerciales qui exercent des activités relevant du secteur financier ou non financier ou qui effectuent des transactions en espèces supérieures à cette limite (§ 2(2) de la loi LCB-FT).

La caractéristique commune de tous ces groupes – à l'exception du § 2(2)(d) – est l'activité commerciale. Cela inclut également les activités exercées de manière similaire, telles que l'exercice du droit.

Six étapes clés vers la conformité LCB-FT

Si vous avez déterminé que vous allez devenir une entité assujettie au titre de la loi LCB-FT, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes. Chacune contient des questions clés auxquelles vous devriez être en mesure de répondre.

1. Clarifier votre rôle d'entité assujettie

Suis-je réellement une entité assujettie au titre de la loi LCB-FT ?

La réponse dépend du type d'entité et du domaine d'activité que vous exercez. Examinez attentivement les dispositions du § 2 de la loi LCB-FT et déterminez dans quelle catégorie vous vous situez.

Est-ce que j'exerce cette activité en tant qu'objet de mon activité commerciale ?

La réponse devrait presque toujours être oui. Ce n'est que pour les entités énumérées au § 2(2)(d) de la loi LCB-FT que la situation est différente.

Pour les établissements financiers : mon activité commerciale est-elle une activité principale ou accessoire ?

S'il s'agit d'une activité accessoire et que toutes les conditions légales énoncées au § 34 de la loi LCB-FT sont remplies, vous pouvez demander une exemption à l'Office d'analyse financière (FAÚ). Un exemple pourrait être un hôtel qui fournit des services de change comme service accessoire à ses clients.

2. Autorisation d'exercer une activité

Un enregistrement ou une licence est-il requis pour mon activité ?

Certaines catégories d'entités assujetties doivent obtenir les autorisations pertinentes avant de commencer leur activité. Par exemple, les prêteurs non bancaires ont besoin d'une licence, les exploitants de bureaux de change ont besoin d'une autorisation d'activité, et les prestataires de services aux personnes morales doivent disposer d'une licence commerciale enregistrée.

3. Déterminer quand débute le statut d'entité assujettie

À partir de quand suis-je considéré comme une entité assujettie ?

Le moment décisif est principalement celui où l'entité a obtenu l'autorisation pour l'activité donnée ou a rempli l'obligation d'enregistrement. Il peut s'agir, par exemple, de l'octroi d'une licence aux prêteurs non bancaires, d'une autorisation d'activité pour un exploitant de bureau de change ou d'un enregistrement commercial pour la fourniture de services aux personnes morales.

4. Aperçu des obligations LCB-FT

L'étendue des obligations varie selon le type d'entité assujettie. Les obligations LCB-FT de base sont notamment :

• Identification du client (§ 7, 8, 8a, 10 à 13a)
• Vigilance à l'égard de la clientèle (§ 9, 9a, 13 et 13a)
• Refus d'exécuter une transaction (§ 15)
• Tenue de registres (§ 16)
• Déclaration des transactions suspectes (§ 18)
• Report des instructions du client (§ 20)
• Obligation d'information (§ 24)
• Devoir de confidentialité (§ 38)

Les autres obligations LCB-FT importantes sont notamment :

• Établir et appliquer des stratégies et procédures internes de contrôle et de communication (§ 21/1)
• Élaborer des politiques et procédures internes (§ 21/2)
• Préparer une évaluation des risques (§ 21a)
• Désigner une personne de contact (§ 22)
• Désigner une personne responsable (§ 22a)
• Formation au titre du § 23

La loi LCB-FT tient compte des spécificités de certaines catégories d'entités assujetties. Des régimes modifiés s'appliquent, par exemple, à :

• Entités supervisées par la CNB – outre les obligations standard, les exigences des § 25 et § 25a de la loi LCB-FT peuvent également s'appliquer, et elles doivent se conformer au décret LCB-FT
• Commissaires aux comptes, huissiers de justice et conseillers fiscaux – l'étendue des obligations LCB-FT est énoncée au § 26
• Avocats et notaires – l'étendue des obligations LCB-FT est énoncée au § 27
• Ordres professionnels – obligation de préparer une méthodologie et une évaluation des risques au titre du § 21(12) et du § 21a(4)

5. Aperçu des ressources requises

Il n'existe pas de réponse universelle à cette question – elle dépend du type et de la nature de votre organisation. Pour remplir correctement les exigences LCB-FT, vous devriez garantir :

• Des ressources humaines qualifiées – des salariés et des personnes occupant une position comparable possédant une connaissance appropriée des questions LCB-FT
• Un équipement technique – des systèmes d'identification du client et de tenue de registres
• Des outils technologiques – des logiciels de criblage, de surveillance des transactions et de déclaration
• Des programmes de formation – une formation régulière pour les salariés et les personnes occupant une position comparable

6. Remplir les obligations correctement et dans les délais

Les obligations LCB-FT ont des exigences de calendrier différentes :

Exécution immédiate

La déclaration d'une transaction suspecte à la FAÚ doit être effectuée sans retard injustifié après sa détection.

Exécution ponctuelle avec un délai

Par exemple, la notification à la FAÚ de la personne de contact ou la soumission des politiques internes, y compris l'évaluation des risques, doit être effectuée dans les 60 jours à compter de la date à laquelle l'entité est devenue assujettie. Les modifications de ces documents doivent ensuite être notifiées dans les 30 jours.

Exécution continue

Certaines obligations exigent une exécution continue, telles que la mise à jour de l'évaluation des risques ou la réalisation de réexamens des clients dans le cadre d'une relation d'affaires continue.

L'exécution correcte des obligations signifie non seulement respecter les délais, mais aussi l'étendue et la forme requises. Assurez-vous de disposer de processus permettant l'exécution rapide et de qualité de toutes les exigences LCB-FT.

Conclusion

Toutes les entités assujetties font partie intégrante du système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en République tchèque. Le respect des obligations LCB-FT n'est pas seulement une exigence légale, mais une contribution importante à la protection du système financier et de la société dans son ensemble.

Si vous devenez une entité assujettie, il est crucial de suivre systématiquement toutes les étapes ci-dessus et de veiller à ce que votre organisation dispose de processus, de ressources et de documentation prêts pour l'exécution correcte des exigences LCB-FT. Si quelque chose n'est pas clair, n'hésitez pas à consulter des experts ou à contacter directement l'Office d'analyse financière.