Solutions LCB-FT pour tous les types d'entités assujetties non financières
La loi n° 253/2008 Rec. impose des obligations à des dizaines de professions au titre du § 2 — chacune avec une supervision, des canaux de déclaration de transaction suspecte (STR) (§ 18) et des profils de risque différents. AML PROOF adapte la politique interne (§ 21), l'évaluation des risques (§ 21a) et les processus de contrôle du client (§ 7–9) à votre secteur.
Sélectionnez votre secteur dans les sections ci-dessous. Chaque section décrit la base juridique, la solution générale AML PROOF et les règles propres à la profession — y compris les exemptions, les ordres professionnels et les obligations envers la FAU.
Le contenu se fonde sur la loi n° 253/2008 Rec. et ses règlements d'application. Il ne remplace pas un conseil juridique individuel.
Professions juridiques
Avocats, notaires, huissiers de justice et administrateurs d'insolvabilité — canaux STR spécifiques, exemptions d'identification et obligations limitées au titre des § 27 et § 27a.
Conseil et administration
Auditeurs, conseillers fiscaux, comptables, fiduciaires et TCSP — ordres professionnels comme filtres STR et facteurs de risque typiques des services de conseil.
Immobilier
Agents immobiliers, promoteurs et commissaires-priseurs — paiements en espèces, acheteurs étrangers et obligation de notifier la politique interne à la FAU pour certaines entités.
Commerce et services
Marchands d'art, négociants en métaux précieux, prêteurs sur gages et entreposage d'œuvres d'art — seuils de transaction et risques liés aux espèces anonymes.
Autres
Secteur des jeux d'argent, administrateurs de quotas d'émission et entrepreneurs acceptant des espèces ≥ 10 000 EUR — supervision spécifique et obligations de notification de la politique interne.